Cadre contractuel des prestations de ventousage, sécurité de tournage, gardiennage, logistique et convoyage proposées par BMS Ventouse.
1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions générales de prestation (ci-après les « CGP ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par BMS Ventouse, notamment :
ventousage et neutralisation temporaire du stationnement ;
affichage riverains et signalisation réglementaire ;
sécurité de tournage, gardiennage et surveillance de plateaux ;
logistique de tournage (régie, cantine, loges, etc.) ;
convoyage de véhicules, de décors et transport de matériel.
Elles constituent le cadre contractuel de référence entre BMS Ventouse (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client »), sauf convention particulière écrite signée entre les parties.
La passation d’une commande ou l’acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGP, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales d’achat du Client, etc.) qui ne seraient pas expressément acceptés par écrit par BMS Ventouse.
2. Identité du prestataire
Les services décrits dans les présentes CGP sont fournis par :
Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Dénomination sociale : BMS VENTOUSE
Siège social : 10 Rue de la République, 93700 Drancy, France
Ces informations sont également rappelées dans la page Mentions légales du site.
3. Devis, commandes et validation
Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, établi sur la base des informations fournies par le Client (nature du tournage ou de l’événement, dates et horaires, lieux, périmètre de neutralisation, besoins en sécurité, véhicules, loges, etc.).
Le devis précise notamment :
la description des prestations envisagées ;
les dates et lieux d’intervention ;
le tarif, les modalités de facturation et de paiement ;
le cas échéant, les hypothèses ou conditions particulières (par exemple, obtention d’une autorisation occup. domaine public, AOT).
Le devis est valable pendant une durée limitée précisée sur le document, à défaut 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, BMS Ventouse se réserve le droit de proposer un nouveau devis adapté au contexte du projet.
La commande est réputée ferme et définitive dès réception par BMS Ventouse du devis daté, signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord » (éventuellement sous forme électronique) et, le cas échéant, du versement d’un acompte si prévu.
4. Tarifs, facturation et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis, tels qu’indiqués dans la proposition adressée au Client.
Les prestations peuvent donner lieu à :
un forfait (journée, nuit, semaine, package logistique) ;
un tarif horaire ou journalier par équipe / véhicule / dispositif ;
des frais complémentaires (péages, stationnement spécifique, hôtels, etc.) selon les besoins du projet.
Les modalités de facturation et de paiement (acomptes, échéances) sont précisées dans le devis. Selon la nature et le montant du projet, il peut être prévu le versement d’un acompte à la validation du devis, puis le règlement du solde à l’issue de la prestation sur présentation de facture.
Pour certains clients dotés de procédures internes spécifiques (notamment grands groupes ou institutions), des conditions de paiement adaptées peuvent être convenues d’un commun accord et sont alors mentionnées au devis ou dans la confirmation de commande.
Tout retard de paiement pourra entraîner, après relance, l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, lorsque la relation est de nature B2B.
En cas de non-paiement persistant, BMS Ventouse se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle prestation tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.
5. Annulation, report et modification de prestation
Tout report ou annulation souhaité par le Client doit être notifié à BMS Ventouse par écrit (email ou autre support permettant de tracer la demande), dans les meilleurs délais.
Selon la proximité de la date d’intervention, BMS Ventouse pourra facturer tout ou partie des prestations déjà engagées (mobilisation des équipes, démarches administratives, location de matériel, réservations, etc.), conformément aux conditions précisées dans le devis ou au principe de remboursement des frais réellement engagés.
En cas de modifications substantielles du projet (lieux, horaires, périmètre, niveau de sécurité, ajout de véhicules ou d’équipes), un avenant au devis pourra être proposé afin d’ajuster les moyens et les tarifs en conséquence.
6. Obligations de BMS Ventouse
BMS Ventouse s’engage à :
mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations acceptées ;
respecter les réglementations applicables (code de la route, arrêté municipal, règles de sécurité sur la voie publique ou sur site) ;
informer le Client en cas de difficulté prévisible pouvant impacter la bonne réalisation de la prestation (retard, obstacle matériel, incident majeur) ;
intervenir avec professionnalisme, discrétion et respect du voisinage, en particulier lors des tournages de nuit ou des opérations sensibles ;
pour les prestations de sécurité de tournage et de gardiennage, s’entourer, lorsque nécessaire, de partenaires spécialisés disposant des autorisations et compétences requises.
Les obligations de BMS Ventouse s’analysent en obligation de moyens renforcée et non de résultat, compte tenu des aléas pouvant affecter l’espace public, la circulation, la météo, les décisions des autorités ou des tiers.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
fournir à BMS Ventouse toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du projet (planning, lieux exacts, contraintes techniques, contacts sur place, etc.) ;
transmettre, lorsqu’il en dispose, les arrêtés municipaux, autorisations de tournage, plans de sécurité ou tout document utile ;
respecter les procédures d’accès aux sites et informer le Prestataire des règles spécifiques (sécurité, confidentialité, badges, etc.) ;
veiller à ce que les équipes BMS Ventouse puissent intervenir dans des conditions normales de sécurité (accès, éclairage, périmètre cohérent) ;
honorer les échéances de paiement convenues.
Le Client demeure responsable de la conformité de son projet aux réglementations qui lui sont propres (droits à l’image, autorisations de tournage, assurances production, etc.).
8. Responsabilité
BMS Ventouse ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
d’une information incomplète ou erronée fournie par le Client ;
d’un refus ou d’une décision tardive des autorités administratives compétentes (mairie, préfecture, services de police, etc.) ;
de toute utilisation des lieux ou du matériel non conforme aux consignes données par le Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité de BMS Ventouse, si elle devait être engagée, serait limitée aux seuls dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, retard de diffusion, préjudice d’image, etc.), et dans la limite, le cas échéant, des plafonds prévus par sa police d’assurance professionnelle.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, émeutes, actes de terrorisme, décisions administratives imprévisibles, grèves généralisées, pannes majeures de réseaux (électricité, télécoms, etc.).
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont alors suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité de part et d’autre.
10. Assurances
BMS Ventouse déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences financières pouvant résulter de son activité conformément aux usages de la profession.
Pour certaines typologies de missions (notamment sécurité de tournage et gardiennage), BMS Ventouse peut recourir à des prestataires ou partenaires dûment assurés et encadrés, en cohérence avec la nature de la prestation et le niveau de risque identifié.
Le Client s’engage à disposer, de son côté, des assurances nécessaires à l’organisation de son tournage ou événement (notamment assurance production, assurance dommages aux biens, etc.). Sur demande, les parties peuvent s’échanger les attestations en cours de validité.
11. Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, BMS Ventouse peut être amenée à traiter des données personnelles du Client ou de ses représentants (nom, prénom, coordonnées, fonction, etc.).
Ces traitements sont réalisés dans le seul but de gérer les demandes de devis, la préparation des interventions et la facturation. Ils sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité du site.
Le Client est invité à en prendre connaissance et à informer, le cas échéant, ses propres collaborateurs des traitements mis en œuvre.
12. Propriété intellectuelle
BMS Ventouse demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, contenus éditoriaux, photos de référence et plus généralement sur tous les éléments originaux qu’elle produit pour la promotion de ses services.
Le Client ne dispose d’aucun droit de reproduction ou d’exploitation sur ces éléments, sauf accord écrit spécifique. De son côté, le Client reste titulaire de ses propres droits (scénario, images tournées, créations publicitaires, etc.).
13. Droit applicable – médiation – litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des prestations, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs lorsque le Client a cette qualité.
Conformément aux mentions figurant dans la page Mentions légales, le Client a également la possibilité de recourir à un dispositif de médiation, lorsque cela est applicable, avant toute action judiciaire.
Dernière mise à jour : 27 décembre 2025
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